En 2014, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la commune de BOURG-EN-BRESSE en ce que :

– son maire Monsieur Jean-François DEBAT n’avait pas mis en œuvre des moyens suffisants pour faire cesser, en dépit de leur persistance, les entraves à la circulation des piétons résultant du stationnement irrégulier de véhicules sur les trottoirs des rues avoisinant la salle des sports “Amédée Mercier” les soirs de match de basketball.

Extrait du jugement n° 1206804 du 20 mai 2014 – ” Article 1er : La commune de Bourg-en-Bresse est condamnée à verser à Madame Vanel la somme de 1500 euros.

En 2014, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la Communauté d’agglomération de BOURG-EN-BRESSE en ce que :

– son président Monsieur Michel FONTAINE avait fait aménager cinq abribus sans respecter les règles d’accessibilité applicables et ce, sans qu’aucune impossibilité technique ne le justifie.

Extrait du jugement n° 1104360 du  20 mai 2014 – “Article 1er : Il est enjoint à la communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à l’aménagement irrégulier des cinq abribus visés au point 6 du présent jugement, dans un délai d’un an à compter de la notification de ce jugement. Article 2 : La communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse est condamnée à verser à Madame Françoise DENIS la somme de 1500 €. Article 3 : La communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse versera une somme de 1000 € à Madame Françoise DENIS en application de l’article L.761–1 du code de justice administrative (…)”.

En 2014, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la commune de PERONNAS en ce que :

– son maire Monsieur Christian CHANEL avait réaménagé la rue des Granges Bonnet sans respecter les prescriptions tendant à assurer l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap.

Extrait du jugement n° 1208460 du 20 mai 2014 – “Article 2 : Il est enjoint à la commune de Péronnas de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à l’aménagement irrégulier de la rue des Granges Bonnet, dans un délai d’un an à compter de la notification de ce jugement. Article 3 : La commune de Péronnas est condamnée à verser à Madame Vanel une somme de 1836 euros (…)”.