– son maire Monsieur Christian CHANEL avait réaménagé la rue des Granges Bonnet sans respecter les prescriptions tendant à assurer l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap.
Extrait du jugement n° 1208460 du 20 mai 2014 – “Article 2 : Il est enjoint à la commune de Péronnas de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à l’aménagement irrégulier de la rue des Granges Bonnet, dans un délai d’un an à compter de la notification de ce jugement. Article 3 : La commune de Péronnas est condamnée à verser à Madame Vanel une somme de 1836 euros (…)”.