En 2008, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la commune de BOURG-EN-BRESSE en ce que :

– son maire Monsieur Jean-Michel BERTRAND n’avait pas fait usage des pouvoirs dont il disposait en matière de police et en matière de voirie pour empêcher une utilisation illicite du domaine public (les trottoirs) par de nombreux commerçants de la ville.

Extrait du jugement n°0602614 du 20 mars 2008 – “Article 1er : La ville de Bourg-en-Bresse est condamnée à verser à Madame Catherine VANEL la somme de 6000 € (six mille euros). Article 2 : la ville de Bourg-en-Bresse versera à Madame VANEL la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l’article L.761–1 du code de justice administrative (…)”.