En 2012, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la commune de BOURG-EN-BRESSE en ce que :
– son maire Monsieur Jean-François DEBAT avait réaménagé la rue Teynière sans respecter les prescriptions tendant à assurer l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap
Extrait du jugement n° 1006772 du 6 juin 2012 – Article 2 : La commune de Bourg-en-Bresse versera au GROUPE ACTION HANDICAP une somme de 1000 euros (mille euros) en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative