BOURG – Trottoirs encombrés par des bacs à déchets, des véhicules, le mobilier des terrasses…

Depuis 2003, notre association adresse régulièrement aux maires de la ville de Bourg-en-Bresse et des communes environnantes (Péronnas, Viriat…) des courriers accompagnés de photos, faisant état des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap se déplaçant sur les trottoirs de ces communes, difficultés liées à la présence de mobilier de terrasses de cafés/restaurants, de véhicules en stationnements irréguliers, et de bacs à déchets…

Plusieurs centaines de courriers ont été adressés à la ville de Bourg depuis 2003, année où notre groupe défendant les droits des personnes handicapées, s’est constitué.

Ce que dit la loi

Les obligations du maire : le maire a l’obligation d’assurer la commodité de passage sur les trottoirs de sa commune par l’intermédiaire de la police municipale placée sous son autorité, conformément aux articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les risques encourus par une commune dont le maire n’assure pas la commodité de passage sur les trottoirs : si une personne a identifié un problème récurrent à un endroit précis et qu’elle a alerté à de nombreuses reprises et sans succès le premier magistrat de la ville qu’est le maire, cette personne peut saisir le tribunal administratif qui constatera ou non, l’existence d’un préjudice subi par le plaignant et qui décidera ou non, de condamner la commune pour inaction fautive de son maire.

A propos de la largeur de passage sur les trottoirs : l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics précise dans son article 1 que la largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement (…).