La Justice passe

En 2014, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la commune de BOURG-EN-BRESSE en ce que :

– son maire Monsieur Jean-François DEBAT n’avait pas mis en œuvre des moyens suffisants pour faire cesser, en dépit de leur persistance, les entraves à la circulation des piétons résultant du stationnement irrégulier de véhicules sur les trottoirs des rues avoisinant la salle des sports “Amédée Mercier” les soirs de match de basketball. Extrait du jugement n° 1206804 du 20 mai 2014 – ” Article 1er : La commune de Bourg-en-Bresse est condamnée à verser à Madame Vanel la somme de 1500...

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En 2014, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la commune de PERONNAS en ce que :

– son maire Monsieur Christian CHANEL avait réaménagé la rue des Granges Bonnet sans respecter les prescriptions tendant à assurer l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap. Extrait du jugement n° 1208460 du 20 mai 2014 – “Article 2 : Il est enjoint à la commune de Péronnas de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à l’aménagement irrégulier de la rue des Granges Bonnet, dans un délai d’un an à compter de la notification de ce jugement....

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En 2012, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la commune de BOURG-EN-BRESSE en ce que :

– son maire Monsieur Jean-François DEBAT avait réaménagé la rue Teynière sans respecter les prescriptions tendant à assurer l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap Extrait du jugement n° 1006772 du 6 juin 2012 – Article 2 : La commune de Bourg-en-Bresse versera au GROUPE ACTION HANDICAP une somme de 1000 euros (mille euros) en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative

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En 2008, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la commune de BOURG-EN-BRESSE en ce que :

– son maire Monsieur Jean-Michel BERTRAND n’avait pas fait usage des pouvoirs dont il disposait en matière de police et en matière de voirie pour empêcher une utilisation illicite du domaine public (les trottoirs) par de nombreux commerçants de la ville. Extrait du jugement n°0602614 du 20 mars 2008 – “Article 1er : La ville de Bourg-en-Bresse est condamnée à verser à Madame Catherine VANEL la somme de 6000 € (six mille euros). Article 2 : la ville de Bourg-en-Bresse versera à Madame VANEL la...

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