– son maire Monsieur Jean-François DEBAT n’avait pas mis en œuvre des moyens suffisants pour faire cesser, en dépit de leur persistance, les entraves à la circulation des piétons résultant du stationnement irrégulier de véhicules sur les trottoirs des rues avoisinant la salle des sports “Amédée Mercier” les soirs de match de basketball.

Extrait du jugement n° 1206804 du 20 mai 2014 – ” Article 1er : La commune de Bourg-en-Bresse est condamnée à verser à Madame Vanel la somme de 1500 euros.