– son président Monsieur Michel FONTAINE avait fait aménager cinq abribus sans respecter les règles d’accessibilité applicables et ce, sans qu’aucune impossibilité technique ne le justifie.
Extrait du jugement n° 1104360 du 20 mai 2014 – “Article 1er : Il est enjoint à la communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à l’aménagement irrégulier des cinq abribus visés au point 6 du présent jugement, dans un délai d’un an à compter de la notification de ce jugement. Article 2 : La communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse est condamnée à verser à Madame Françoise DENIS la somme de 1500 €. Article 3 : La communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse versera une somme de 1000 € à Madame Françoise DENIS en application de l’article L.761–1 du code de justice administrative (…)”.