En 2014, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la commune de BOURG-EN-BRESSE en ce que :

– son maire Monsieur Jean-François DEBAT n’avait pas mis en œuvre des moyens suffisants pour faire cesser, en dépit de leur persistance, les entraves à la circulation des piétons résultant du stationnement irrégulier de véhicules sur les trottoirs des rues avoisinant la salle des sports “Amédée Mercier” les soirs de match de basketball.

Extrait du jugement n° 1206804 du 20 mai 2014 – ” Article 1er : La commune de Bourg-en-Bresse est condamnée à verser à Madame Vanel la somme de 1500 euros.

En 2014, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la Communauté d’agglomération de BOURG-EN-BRESSE en ce que :

– son président Monsieur Michel FONTAINE avait fait aménager cinq abribus sans respecter les règles d’accessibilité applicables et ce, sans qu’aucune impossibilité technique ne le justifie.

Extrait du jugement n° 1104360 du  20 mai 2014 – “Article 1er : Il est enjoint à la communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à l’aménagement irrégulier des cinq abribus visés au point 6 du présent jugement, dans un délai d’un an à compter de la notification de ce jugement. Article 2 : La communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse est condamnée à verser à Madame Françoise DENIS la somme de 1500 €. Article 3 : La communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse versera une somme de 1000 € à Madame Françoise DENIS en application de l’article L.761–1 du code de justice administrative (…)”.

En 2014, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la commune de PERONNAS en ce que :

– son maire Monsieur Christian CHANEL avait réaménagé la rue des Granges Bonnet sans respecter les prescriptions tendant à assurer l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap.

Extrait du jugement n° 1208460 du 20 mai 2014 – “Article 2 : Il est enjoint à la commune de Péronnas de prendre toute mesure utile afin de mettre fin à l’aménagement irrégulier de la rue des Granges Bonnet, dans un délai d’un an à compter de la notification de ce jugement. Article 3 : La commune de Péronnas est condamnée à verser à Madame Vanel une somme de 1836 euros (…)”.

En 2012, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la commune de BOURG-EN-BRESSE en ce que :

– son maire Monsieur Jean-François DEBAT avait réaménagé la rue Teynière sans respecter les prescriptions tendant à assurer l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap

Extrait du jugement n° 1006772 du 6 juin 2012 – Article 2 : La commune de Bourg-en-Bresse versera au GROUPE ACTION HANDICAP une somme de 1000 euros (mille euros) en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative

En 2008, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la commune de BOURG-EN-BRESSE en ce que :

– son maire Monsieur Jean-Michel BERTRAND n’avait pas fait usage des pouvoirs dont il disposait en matière de police et en matière de voirie pour empêcher une utilisation illicite du domaine public (les trottoirs) par de nombreux commerçants de la ville.

Extrait du jugement n°0602614 du 20 mars 2008 – “Article 1er : La ville de Bourg-en-Bresse est condamnée à verser à Madame Catherine VANEL la somme de 6000 € (six mille euros). Article 2 : la ville de Bourg-en-Bresse versera à Madame VANEL la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l’article L.761–1 du code de justice administrative (…)”.