Avenue de Mâcon, après le pont de chemin de fer, plus précisément à la limite de Bourg et de Viriat, les automobilistes ont depuis plusieurs années, pris l’habitude de se garer à cheval sur les trottoirs afin semble-t-il, de mettre plus de distance entre eux et les véhicules en circulation.
En effet, le trafic routier est soutenu à cet endroit et l’espace limité pour tout le monde. C’est sans doute pour cette raison que les maires de Bourg et de Viriat tolèrent quotidiennement cet état de fait.
Oui mais voilà, régulièrement, un certain nombre de ces automobilistes se permet d’occuper la quasi totalité du trottoir obligeant les personnes en fauteuil roulant à rebrousser chemin et à circuler sur la chaussée au risque de se faire renverser…
Nous demandons donc aux maires de Bourg et de Viriat de veiller à ce qu’une largeur minimum de passage de 1,40 m soit garantie sur cette portion de trottoir afin de permettre la libre circulation des piétons en fauteuil roulant.
Et nous nous interrogeons sur la manière dont les personnes déficientes visuel se débrouillent avec ce problème, avenue de Mâcon…
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Ce que dit la loi
Les
obligations du maire : le maire
a l’obligation d’assurer la commodité de passage sur les trottoirs
de sa commune par l’intermédiaire de la police municipale placée
sous son autorité, conformément aux articles L2212-1
et L2212-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce que risque une commune dont le maire n’assure pas la commodité de passage sur les trottoirs : si une personne a identifié un problème récurrent à un endroit précis et qu’elle a alerté à de nombreuses reprises et sans succès le premier magistrat de la ville qu’est le maire, cette personne peut saisir le tribunal administratif qui constatera ou non, l’existence d’un préjudice subi par le plaignant et qui décidera ou non, de condamner la commune pour inaction fautive de son maire.
Ce que dit la loi à propos de la largeur de passage sur les trottoirs : l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics précise dans son article 1 que la largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement (…).
Le Bistrot d’Edgar, situé 4 place Edgar Quinet, fait partie de ces établissements qui disposent d’une terrasse et qui de manière récurrente, ne respectent pas la réglementation. En effet, les chaises de ce bistrot se promènent régulièrement sur le trottoir côté rue Edgar Quinet et font obstacle à la circulation des piétons handicapés physique et visuel. Afin de remédier à ce problème, un énième courrier accompagné d’une photo, a été adressé à Jean-François DEBAT, maire en exercice de Bourg, le 15 septembre 2019.
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Ce que dit la loi
Obligations
des bénéficiaires de terrasses
: lorsqu’ils disposent d’une terrasse, les cafetiers et les
restaurateurs sont tenus d’installer leurs tables et leurs chaises
à l’intérieur d’un périmètre délimité par un marquage au
sol et ce, afin de permettre aux piétons notamment handicapés
physique et visuel, de bénéficier d’une largeur de passage
suffisante. Cette largeur de passage ne peut être inférieure à
1,40 m.
Les
risques encourus par les bénéficiaires de terrasses en cas de non
respect de la réglementation
: EN THEORIE les contrevenants risquent une amende ainsi que le
retrait de leur terrasse en cas de récidive, puisque leur
autorisation d’occupation du domaine public est précaire et
révocable. Mais EN PRATIQUE et à notre connaissance, le maire n’a
jamais fait verbaliser ni retirer les terrasses des
cafetiers/restaurateurs qui entravent régulièrement la circulation
des piétons.
Les
obligations du maire
: le maire a l’obligation d’assurer la commodité de passage sur
les trottoirs de sa commune par l’intermédiaire de la police
municipale placée sous son autorité, conformément aux articles
L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les
risques encourus par une commune dont le maire n’assure pas la
commodité de passage sur les trottoirs :
si une personne a identifié un problème récurrent à un endroit
précis et qu’elle a alerté à de nombreuses reprises et sans
succès le premier magistrat de la ville qu’est le maire, cette
personne peut saisir le tribunal administratif qui constatera ou non,
l’existence d’un préjudice subi par le plaignant et qui décidera
ou non, de condamner la commune pour inaction fautive de son maire.
A
propos de la largeur de passage sur les trottoirs
: l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°
2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics précise
dans son article 1 que la largeur minimale du cheminement doit être
de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.
Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en
l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du
cheminement (…).
Début de l’article : « Être une personne handicapée et prendre le train, ce n’est toujours pas gagné. Le samedi 13 juillet, Cathy Vanel, habitante de Bourg-en-Bresse a voulu passer la journée sur Lyon en prenant le train. Un vrai parcours du combattant pour elle qui se déplace en fauteuil roulant.« Je suis arrivée avant le départ, et j’ai décidé de prendre l’ascenseur du côté de l’avenue Pierre Sémard car l’ascenseur côté rue du Peloux est souvent en panne. Mais ses précautions auront bien…
Le 6 juin 2019, les membres de « L’Accessibilité en action » accompagnés de deux journalistes (le Progrès et la Voix de l’Ain) ont rendu visite à plusieurs commerçants du centre ville de Bourg, afin de leur rappeler leurs obligations en matière d’accessibilité de leur établissement.
Pourtant, comme tous les autres, ils avaient bénéficié d’un délai de 10 ans (entre 2005 et 2015) pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en accessibilité de leur commerce ou se munir d’une rampe amovible et d’une sonnette… ! Depuis le début de l’année 2015, les personnes à mobilité réduite étaient donc censées pouvoir entrer et sortir en toute autonomie de leur établissement, mais tel n’était pas le cas !
Les
handicapés sont-ils des citoyens de seconde zone pour que l’on
néglige à ce point leurs droits ?
D’autres commerces du centre ville de Bourg, sont également dans le viseur de « L’Accessibilité en action » qui envisage de nouvelles interventions dans les mois à venir…
Nous vous invitons à lire les deux articles parus dans la presse à la suite de notre action de ce 6 juin 2019.