Le 6 juin 2019, les membres de « L’Accessibilité en action » accompagnés de deux journalistes (le Progrès et la Voix de l’Ain) ont rendu visite à plusieurs commerçants du centre ville de Bourg, afin de leur rappeler leurs obligations en matière d’accessibilité de leur établissement.
Pourtant, comme tous les autres, ils avaient bénéficié d’un délai de 10 ans (entre 2005 et 2015) pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en accessibilité de leur commerce ou se munir d’une rampe amovible et d’une sonnette… ! Depuis le début de l’année 2015, les personnes à mobilité réduite étaient donc censées pouvoir entrer et sortir en toute autonomie de leur établissement, mais tel n’était pas le cas !
Les
handicapés sont-ils des citoyens de seconde zone pour que l’on
néglige à ce point leurs droits ?
D’autres commerces du centre ville de Bourg, sont également dans le viseur de « L’Accessibilité en action » qui envisage de nouvelles interventions dans les mois à venir…
Nous vous invitons à lire les deux articles parus dans la presse à la suite de notre action de ce 6 juin 2019.
Depuis son ouverture fin 2011, le magasin « Maisons du Monde » situé dans la zone commerciale de La Neuve (01440 Viriat) dispose d’une surface de vente très importante.
Pourtant, les personnes en fauteuil roulant rencontrent régulièrement des difficultés pour circuler à l’intérieur des nombreux espaces à thème présents de part et d’autre des allées principales.
En cause, des articles posés ici et là dans les allées, non pas par les client(e)s comme l’avance trop souvent les responsables de cet établissement, mais par le personnel lui même, pour des raisons de stratégie de vente…
Résultat, les personnes handicapées sont trop souvent contraintes de rebrousser chemin ou de regarder certains produits de loin, depuis les allées principales.
Dès le 14 septembre 2011, nous avons signalé ces difficultés à la responsable du magasin, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis, les choses se sont améliorées, mais pas suffisamment.
En effet, nous sommes régulièrement amenés à interpeler de vive voix les responsables de ce magasin (qui connaissent parfaitement la réglementation) pour leur demander de déplacer des articles faisant barrage au passage des personnes en fauteuil roulant.
A chaque fois, promesse nous est faite de veiller au respect des largeurs minimum de cheminement, mais ces promesses ne sont malheureusement pas toujours tenues…
Article mis à jour en novembre 2019
Ce
que dit la loi
Arrêté du 8 décembre 2014(Etablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant).
EXTRAITS
de l’article 6
Dispositions
relatives aux circulations intérieures horizontales.
I. – Usages
attendus :
Les
circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans
danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments
structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant
une déficience visuelle.
Les
personnes handicapées peuvent accéder à l’ensemble des locaux
ouverts au public et en ressortir de manière autonome.
II. – Caractéristiques
minimales : (…)
–
les allées structurantes ont une largeur de 1,20 m et
permettent à une personne en fauteuil roulant d’accéder depuis
l’entrée aux prestations essentielles de l’établissement tels que
les caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires
adaptés, cabines d’essayage adaptées, meubles d’accueil,
photocopieurs, bacs de recyclage, bornes de lecture de prix, balances
des fruits et légumes.
Dans
les restaurants et les débits de boisson, les allées structurantes
donnent au minimum l’accès depuis l’entrée aux places accessibles
aux personnes en fauteuil roulant et aux sanitaires adaptés ;
–
les autres allées ont une largeur de 1,05 m au sol au minimum et de
0,90 mètre au minimum à partir d’une hauteur de 0,20 m par rapport
au sol ;
–
des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour sont
positionnés tous les 6 m au maximum ainsi qu’au croisement entre
deux allées.
Il faut être sacrément téméraire pour emprunter le giratoire de Fleyriat en fauteuil roulant ! Et pour cause, en l’absence de trottoirs surbaissés et en présence d’un lampadaire au milieu d’un trottoir, les personnes circulant en fauteuil roulant sont contraintes d’emprunter la chaussée à un endroit où le trafic routier est intense. Le 11 février 2019, un courrier a été adressé à Monsieur Bernard PERRET, maire de la commune de Viriat.
Depuis 2003, notre association adresse régulièrement aux maires de la ville de Bourg-en-Bresse et des communes environnantes (Péronnas, Viriat…) des courriers accompagnés de photos, faisant état des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap se déplaçant sur les trottoirs de ces communes, difficultés liées à la présence de mobilier de terrasses de cafés/restaurants, de véhicules en stationnements irréguliers, et de bacs à déchets…
Plusieurs centaines de courriers ont été adressés à la ville de Bourg depuis 2003, année où notre groupe défendant les droits des personnes handicapées, s’est constitué.
Les obligations du maire : le maire a l’obligation d’assurer la commodité de passage sur les trottoirs de sa commune par l’intermédiaire de la police municipale placée sous son autorité, conformément aux articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les
risques encourus par une commune dont le maire n’assure pas la
commodité de passage sur les trottoirs :
si une personne a identifié un problème récurrent à un endroit
précis et qu’elle a alerté à de nombreuses reprises et sans
succès le premier magistrat de la ville qu’est le maire, cette
personne peut saisir le tribunal administratif qui constatera ou non,
l’existence d’un préjudice subi par le plaignant et qui décidera
ou non, de condamner la commune pour inaction fautive de son maire.
A
propos de la largeur de passage sur les trottoirs
: l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°
2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics précise
dans son article 1 que la largeur minimale du cheminement doit être
de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.
Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en
l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du
cheminement (…).