Pour quelles raisons la ville de Bourg a-t-elle retiré les blocs béton qui empêchaient la terrasse du Bistrot d'Edgar d'empiéter illégalement sur le domaine public ?  Accessibilité en action, Bourg en Bresse

Dans « Actualité locale » de septembre nous faisions état des difficultés de circulation rencontrées par les piétons handicapés à la hauteur de la terrasse du « Bistrot d’Edgar » situé place Edgar Quinet, difficultés liées à la présence récurrente sur le trottoir, de chaises appartenant à cet établissement.

Après notre courrier du 15 septembre 2019, la mairie avait installé des « blocs béton » à la limite de la terrasse incriminée (voir photo du 5 octobre 2019) nous laissant penser que le problème était définitivement réglé.

Or, ce mardi 8 octobre 2019, nous avons constaté le retrait de ces « blocs béton » et le retour des difficultés de circulation des personnes handicapées physique et visuel à la hauteur de la même terrasse (voir photo ci-dessous du 11 octobre 2019).

Pour quelles raisons la ville de Bourg a-t-elle retiré les blocs béton qui empêchaient la terrasse du Bistrot d'Edgar d'empiéAccessibilité en action, Bourg en Bresseter illégalement sur le domaine public ?

Pour quelles raisons la ville de Bourg a-t-elle retiré les blocs béton qui empêchaient la terrasse du Bistrot d’Edgar d’empiéter illégalement sur le domaine public ?

Pour le savoir, nous avons adressé un courrier au maire Jean-François DEBAT, le 12 octobre 2019 et attendons ses explications…

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Ce que dit la loi

Obligations des bénéficiaires de terrasses : lorsqu’ils disposent d’une terrasse, les cafetiers et les restaurateurs sont tenus d’installer leurs tables et leurs chaises à l’intérieur d’un périmètre délimité par un marquage au sol et ce, afin de permettre aux piétons notamment handicapés physique et visuel, de bénéficier d’une largeur de passage suffisante. Cette largeur de passage ne peut être inférieure à 1,40 m.

Les risques encourus par les bénéficiaires de terrasses en cas de non respect de la réglementation : EN THEORIE les contrevenants risquent une amende ainsi que le retrait de leur terrasse en cas de récidive, puisque leur autorisation d’occupation du domaine public est précaire et révocable. Mais EN PRATIQUE et à notre connaissance, le maire n’a jamais fait verbaliser ni retirer les terrasses des cafetiers/restaurateurs qui entravent régulièrement la circulation des piétons.

Les obligations du maire : le maire a l’obligation d’assurer la commodité de passage sur les trottoirs de sa commune par l’intermédiaire de la police municipale placée sous son autorité, conformément aux articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les risques encourus par une commune dont le maire n’assure pas la commodité de passage sur les trottoirs : si une personne a identifié un problème récurrent à un endroit précis et qu’elle a alerté à de nombreuses reprises et sans succès le premier magistrat de la ville qu’est le maire, cette personne peut saisir le tribunal administratif qui constatera ou non, l’existence d’un préjudice subi par le plaignant et qui décidera ou non, de condamner la commune pour inaction fautive de son maire.

A propos de la largeur de passage sur les trottoirs : l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics précise dans son article 1 que la largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement (…).