Mardi 19 novembre 2019, douze commerçants du centre ville de Bourg ont reçu la visite des membres de « L’Accessibilité en action » afin de leur rappeler leurs obligations en matière d’accessibilité de leur commerce (ils étaient censés être accessibles depuis 2015 !).
A cette occasion, nous leur avons remis un document mettant en avant, par des cases cochées, les points à revoir afin de permettre l’accès de leur établissement aux personnes en fauteuil roulant. Ces points concernaient l’absence de rampe d’accès amovible, ou d’une sonnette à l’entrée, ou bien encore d’un petit panneau pour repérer la sonnette …
Dans deux mois, soit le 19 janvier 2020, nous ferons le point, en espérant que tous respecteront enfin la loi.
Notre dernière action en ce sens, remonte au 6 juin 2019 et a été rapportée par le Progrès et la Voix de l’Ain.
Dans « Actualité locale » de septembre nous faisions état des difficultés de circulation rencontrées par les piétons handicapés à la hauteur de la terrasse du « Bistrot d’Edgar » situé place Edgar Quinet, difficultés liées à la présence récurrente sur le trottoir, de chaises appartenant à cet établissement.
Aprèsnotre courrier du 15 septembre 2019, la mairie avait installé des « blocs béton » à la limite de la terrasse incriminée (voir photo du 5 octobre 2019) nous laissant penser que le problème était définitivement réglé.
Or, ce mardi 8 octobre 2019, nous avons constaté le retrait de ces « blocs béton » et le retour des difficultés de circulation des personnes handicapées physique et visuel à la hauteur de la même terrasse (voir photo ci-dessous du 11 octobre 2019).
Pour quelles raisons la ville de Bourg a-t-elle retiré les blocs béton qui empêchaient la terrasse du Bistrot d’Edgar d’empiéter illégalement sur le domaine public ?
Pour le savoir, nous avons adressé un courrier au maire Jean-François DEBAT, le 12 octobre 2019 et attendons ses explications…
*
Ce que dit la loi
Obligations des bénéficiaires de terrasses : lorsqu’ils disposent d’une terrasse, les cafetiers et les restaurateurs sont tenus d’installer leurs tables et leurs chaises à l’intérieur d’un périmètre délimité par un marquage au sol et ce, afin de permettre aux piétons notamment handicapés physique et visuel, de bénéficier d’une largeur de passage suffisante. Cette largeur de passage ne peut être inférieure à 1,40 m.
Les risques encourus par les bénéficiaires de terrasses en cas de non respect de la réglementation : EN THEORIE les contrevenants risquent une amende ainsi que le retrait de leur terrasse en cas de récidive, puisque leur autorisation d’occupation du domaine public est précaire et révocable. Mais EN PRATIQUE et à notre connaissance, le maire n’a jamais fait verbaliser ni retirer les terrasses des cafetiers/restaurateurs qui entravent régulièrement la circulation des piétons.
Les obligations du maire : le maire a l’obligation d’assurer la commodité de passage sur les trottoirs de sa commune par l’intermédiaire de la police municipale placée sous son autorité, conformément aux articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les risques encourus par une commune dont le maire n’assure pas la commodité de passage sur les trottoirs : si une personne a identifié un problème récurrent à un endroit précis et qu’elle a alerté à de nombreuses reprises et sans succès le premier magistrat de la ville qu’est le maire, cette personne peut saisir le tribunal administratif qui constatera ou non, l’existence d’un préjudice subi par le plaignant et qui décidera ou non, de condamner la commune pour inaction fautive de son maire.
A propos de la largeur de passage sur les trottoirs : l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics précise dans son article 1 que la largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement (…).
Le
diable se cache parfois dans les détails, nous l’avons constaté à
l’occasion de la restructuration de la médiathèque Camus de Bourg,
inaugurée le 7 septembre 2019 après un an et demi de travaux.
En
effet, pour que les personnes en fauteuil roulant ne soient plus
stigmatisées, la loi interdit qu’on leur aménage une entrée
spécifique, sauf si techniquement l’on ne peut faire autrement.
Dans
le cas du bâtiment Camus qui compte deux ascenseurs, il était tout
à fait possible de réaliser une nouvelle entrée accessible à
tous, avenue Alsace-Lorraine, quitte à conserver l’entrée
spécifique rue Lalande, pour celles et ceux désireux d’utiliser la
place de stationnement réservée à proximité.
Mais
Jean-François DEBAT, le maire de Bourg et président de la CA3B, a
fait un tout autre choix. Celui de créer une nouvelle entrée à
partir d’une fenêtre du premier étage, donc flanquée d’escalier,
renvoyant ainsi les personnes en fauteuil roulant à l’entrée
spécifique de la rue Lalande !
« Interdit »
me direz-vous ? Non, pas le moins du monde, grâce au diable sorti de
sa cachette ! En effet, pour avoir le droit de créer une nouvelle
entrée non accessible, il suffit d’organiser le plan de telle sorte
que cette nouvelle entrée non accessible, aboutisse dans le même
hall d’accueil que l’entrée spécifique accessible !
A
cause du diable et un peu du maire, nous sommes nombreux à avoir le
cœur serré en passant à côté de la prestigieuse « entrée
aux escaliers » qui nous apparaît alors, comme prétentieuse et
sélective…
Dans cette histoire, quelque chose nous fait malgré tout chaud au coeur : vous êtes un certain nombre de personnes valides à vous être émues de la création de la nouvelle entrée inaccessible. Merci de nous l’avoir fait savoir…
Parviendrez-vous à identifier le nom de la rue de Bourg-en-Bresse où la photo a été prise le 8 octobre 2019 ? Le plan rapproché montre un trottoir divisé en deux couloirs, le premier réservé aux vélos et le second dédié aux piétons. Sauf que ce dernier est encombré par un obstacle de taille, à savoir plusieurs marches d’escalier que les personnes en fauteuil roulant, ou aveugles ou bien encore avec des cannes, sont bien en peine de franchir !
Cet
aménagement qui a été réalisé il y a une vingtaine d’années au
bénéfice de nos amis cyclistes et au détriment des piétons, ne
pourrait plus être admis aujourd’hui. On se demande même si les
personnes qui ont autorisé cette aberration à la fin des années
1990, n’étaient pas tout bonnement dépourvues de bon sens !
Bien que la loi précise que les pistes cyclables sont exclusivement réservées aux cycles à deux ou trois roues, les piétons n’ont d’autre choix que d’emprunter celles-ci, sans oublier avant, de donner un petit coup d’œil en arrière, histoire de vérifier une éventuelle approche de cyclistes et d’éviter une collision !
C’est maintenant une habitude : rue des Remparts, les motards stationnent sur le trottoir longeant l’arrière du théâtre municipal et faute de place, les personnes en fauteuil roulant ou déficientes visuel, les enfants ou les adultes avec poussette ainsi que tous les autres piétons, se voient dans l’obligation de circuler sur la chaussée, comme l’atteste une énième photo prise sur les lieux, le samedi 14 septembre 2019. Chose curieuse, la proximité de l’hôtel de police ne dissuade en rien les motards de commettre cette infraction au code de la route.
Bien évidemment nous n’aurions rien contre le fait que la police, nationale ou municipale, veille au respect de la réglementation dans ce secteur de la ville. Le 16 septembre 2019, un courriel a été adressé à Monsieur Jean-François DEBAT, maire de Bourg, afin qu’il soit mis un terme à ces infractions récurrentes.
Actualisation de cet article au 13 novembre 2019 : il semblerait que notre requête ait porté ses fruits puisque nous constatons une amélioration significative des conditions de déplacement des piétons à cet endroit.
Nous restons néanmoins vigilants…
*
Ce que dit la loi
Les
obligations du maire
: le maire a l’obligation d’assurer la commodité de passage sur
les trottoirs de sa commune par l’intermédiaire de la police
municipale placée sous son autorité, conformément aux articles
L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les
risques encourus par une commune dont le maire n’assure pas la
commodité de passage sur les trottoirs :
si une personne a identifié un problème récurrent à un endroit
précis et qu’elle a alerté à de nombreuses reprises et sans
succès le premier magistrat de la ville qu’est le maire, cette
personne peut saisir le tribunal administratif qui constatera ou non,
l’existence d’un préjudice subi par le plaignant et qui décidera
ou non, de condamner la commune pour inaction fautive de son maire.
A
propos de la largeur de passage sur les trottoirs
: l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°
2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics précise
dans son article 1 que la largeur minimale du cheminement doit être
de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel.
Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en
l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du
cheminement (…).
